Logement et permis d’aménager : le rôle du Géomètre-Expert

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?

La déclaration préalable, appelée aussi permis d'aménager “est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs” selon la définition du site gouvernemental Service Public.

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet de réguler et superviser les modifications apportées à l’usage d'un terrain. La procédure de demande de permis d’aménager est obligatoire pour les projets de lotissement qui répondent à l’une des deux conditions suivantes :

1. S’ils incluent la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs destinés à desservir plusieurs lots destinés à être bâtis.
2. Lorsqu’ils sont situés dans des zones spécifiques telles que le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les abords de monuments historiques, des sites classés ou en cours de classement.

Bon à savoir : même sans travaux, la procédure de permis d'aménager est obligatoire si le terrain est situé en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Vous pouvez compter sur notre expertise pour vous accompagner tout au long du processus.

Quelle différence avec un permis de construire ?

Le permis de construire concerne la construction d'un bâtiment alors que le permis d'aménager est lié à l'aménagement d'un terrain ou d'une parcelle. Le permis d'aménager est nécessaire pour les travaux de création ou d'extension d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement, etc.

Demande de permis d’aménager : faites confiance à un Géomètre-Expert

Le permis d’aménager est un document essentiel pour tout projet d’aménagement de terrain. Il fournit une vue d’ensemble complète du projet. Pour la demande de permis d’aménager, vous pouvez demander l’accompagnement d’un Géomètre-Expert, comme ceux du Cabinet Laurent Martin. Nos équipes interviennent sur Lorient et ses environs.

Nous effectuons les vérifications nécessaires concernant la situation du terrain au regard des règles d’urbanisme afin tout mettre en oeuvre pour que le projet se déroule conformément à la réglementation en vigueur, au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et reçoive l’assentiment du service instructeur.

Bon à savoir : Depuis le 1er mai 2017, les demandes de permis d’aménager de lotissements dépassant 2500 m² implique l’intervention d’un Architecte. Le Cabinet Laurent Martin travaille en collaboration avec des agences d’architectures pour vous proposer un accompagnement pour vos projets de grande ampleur.

Sous quel délai s’obtient un permis d’aménager ?

La procédure d'instruction d’un dossier de permis d'aménager en mairie dure 3 mois. Si l’administration ne fait pas part de son refus à l’issue de cette période, le permis est automatiquement accordé (permis tacite).

Attention, aux abords d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique, le délai d'instruction est porté à 4 mois.

Quelle est la durée de validité d’un permis d’aménager ?

Le permis d’aménager est valable pendant 3 ans à compter de sa date de délivrance. Avant l’arrivée à terme, il est possible d’obtenir deux prolongations d’un an chacune. Pour demander ces prolongations, il est nécessaire de soumettre une demande écrite en deux exemplaires au moins deux mois avant la date d’expiration du permis.

Cette demande de prolongation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) ou déposée directement en mairie.

Combien coûte un permis d'aménager ?

Le prix d’un permis d’aménager peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la taille et la complexité du projet, la localisation du terrain, les honoraires du géomètre-expert et de tout autre professionnel impliqué dans la conception du projet (architecte, par exemple).

Pour établir votre budget, n’hésitez pas à faire une demande de devis à notre équipe.