Vous êtes propriétaire d’un immeuble et vous souhaitez le vendre par lots ? Vous devez d’abord procéder à une mise en copropriété ou à une division en volumes selon la complexité du projet. Le Géomètre-Expert est habilité à réaliser ces deux opérations. Découvrez toutes les prestations du Cabinet Laurent Martin pour faciliter la gestion d’une copropriété.
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots, et comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes […]. » Loi du 10 juillet 1965.
La loi du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme un immeuble bâti dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes appelées les copropriétaires. Chaque copropriétaire détient un lot de copropriété : soit une partie privative (appartement, garage, cave etc.) et une quote part des parties communes (cage d’escalier, cour intérieure, toiture etc.) exprimée en tantièmes.
Le saviez-vous ? La la loi dite “ELAN” a réformé le régime de la copropriété en créant un statut particulier pour les petites copropriétés (inférieure à 5 lots ou 5 000 € de budget) et les copropriétés à deux lots.
Les compétences techniques et juridiques du Géomètre-Expert lui permettent d’établir la mise en copropriété d’un immeuble conformément à la loi du 10 juillet 1965 et ses très nombreux décrets d’application.
C’est lui qui dresse les documents permettant de diviser les espaces et de régir la copropriété :
Dans le cas d’ensembles immobiliers complexes ou en présence de domanialité publique, le Géomètre-Expert procède à la division en volumes.
Besoin de faire appel à un Géomètre-Expert pour la mise en copropriété de votre immeuble ? Le Cabinet Laurent Martin réunit les compétences technico-juridiques requises depuis plus de 20 ans dans la commune de Lorient.
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La loi Carrez datant du 18 décembre 1996 oblige les vendeurs d’un lot d‘immeuble en copropriété dont la surface est d’au moins 8 mètres carré à mentionner la superficie des parties privatives dans les documents officiels (compromis de vente et acte authentique).
Dans le cadre de la loi dite “Carrez” la superficie mesurée est celle des planchers des locaux clos et couverts d’au moins 1 mètre 80 de hauteur sous plafond. Ne sont pas pris en compte dans le calcul le gros œuvre (murs, cloisons, marches et cages d’escalier etc.) ou les pièces non privatives ou impropres à l'habitation.
Le Géomètre-Expert est l’un des professionnels habilités à effectuer ce mesurage en loi Carrez au sein d’une copropriété.
L’établissement de l’état descriptif de division (EDD) est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble. Il permet de diviser les lots de la copropriété en parties privatives et en parties communes et est généralement annexé au règlement de copropriété.
Présenté sous forme de tableau, il indique :
Nos Géomètres-Experts sont habilités à dresser l'état descriptif de division d’une copropriété.
Le règlement de copropriété est un document obligatoire pour tout immeuble en copropriété.Il définit les droits
et les obligations des copropriétaires et des locataires. C’est le syndic qui veille au respect de son application.
Voici ce que contient le règlement de copropriété :
Conditions d’utilisation des parties privées et communes
Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts.
Sous la forme de documents colorisés, les plans de copropriétés définissent précisément, par niveau, les espaces privés et communs. Ils mentionnent également le contenu des différents lots.
Bon à savoir : nos Géomètres-Experts peuvent vous accompagner dans votre projet de modification du règlement de copropriété : création de lots issus de parties privatives ou communes, division de lots, changement de destinataire…
La division en volumes est une organisation de la propriété immobilière réservée aux immeubles particuliers qui n’entrent pas dans le cadre de la loi de 1965 : ensembles immobiliers complexes (EIC, qui s’oppose aux bâtiments uniques), coexistence de l’espace privé et de l’espace public, absence de parties communes.
Voici les documents nécessaires pour cette opération :
Elle peut être réalisée sur deux types de bâtiments :
La division en volumes est une opération immobilière complexe nécessitant l’expertise de professionnels tels que nos Géomètres-Experts.
L’Association Syndicale Libre (ASL) est souvent confondue avec la copropriété. Elle consiste en un regroupement de propriétaires notamment dans le but de définir la gestion optimale d’espaces à usage commun. Son rôle peut être aussi de veiller au bon respect d’un cahier des charges de l’ensemble immobilier.
Le Cabinet Laurent Martin, fort de ses compétences en gestion de syndic, accompagne les aménageurs dans la création ou la modification d’une ASL dans les règles de l’Art.
Vous souhaitez faire appel à des Géomètres-Experts sur Lorient pour votre projet de copropriété ? Contactez le Cabinet Laurent Martin ou demandez un devis.
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