Vous projetez de borner un terrain ou de diviser une parcelle en plusieurs lots ? Les Géomètres-Experts sont les seuls professionnels habilités à intervenir pour garantir les limites de la propriété. Faites appel aux Géomètres-Experts du Cabinet Laurent Martin basé à Lorient depuis plus de vingt ans pour votre projet d’aménagement foncier.
Le foncier est au cœur de notre métier de Géomètre-Expert. Le Cabinet Laurent Martin, composé de Géomètres-Experts, Ingénieurs et Techniciens, dispose des compétences technico-juridiques pour fixer les limites des biens fonciers.
Le saviez-vous ? Contrairement aux idées reçues, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir juridiquement les limites et les superficies des propriétés. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier. Seul le Géomètre-Expert est habilité à définir les limites d’un bien foncier conformément à l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts.
Le bornage et la reconnaissance de limite ont pour même objet de définir juridiquement les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage matérialise sur le terrain les limites de propriété. Dans le cas où des repères et ouvrages existants matérialisent la limite de propriété, la reconnaissance de limite est mise en œuvre (analyse de mitoyenneté, appartenance de murs, clôtures, …). La fixation de la limite de propriété peut résulter soit d’un accord entre propriétaires (bornage amiable) soit d’une décision de justice (bornage judiciaire).
Vous pouvez demander à votre voisin le bornage pour garantir vos droits attachés à votre propriété, ce que permet l’article 646 du Code Civil : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”
Cette procédure n’est pas toujours obligatoire mais elle est fortement conseillée lors de projet d’extension, de mise en place de clôture. Elle est toutefois exigée lors de la création de terrain à bâtir.
Nos Géomètres-Experts peuvent intervenir pour réaliser un bornage dans le cas d’une :
Vous souhaitez faire appel à un Géomètre-Expert pour le bornage d’un terrain à Lorient ou ailleurs ? Contactez le Cabinet de Géomètres-Experts Laurent Martin.
Dans le bornage amiable, le Géomètre-Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.
L’établissement des limites de propriété respecte une certaine procédure, une fois le Géomètre-Expert missionné (acceptation préalable d’un devis) une réunion de bornage contradictoire entre les parties est organisée invitant à produire tous les documents pouvant être utiles à la mission. Relevé de terrain préalable, analyse des titres de propriétés, d’anciennes archives, nature des lieux, … sont autant d’éléments que le Géomètre-Expert doit analyser et hiérarchiser, amenant à rédiger le Procès-verbal de bornage normalisé et plan régulier proposant alors les limites séparatives entre les fonds concernés. Les limites ne deviennent définitives qu’après l’accord des parties, cet accord est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre repère matérialisant la limite.
Le procès-verbal de bornage est un acte qui fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit.
Le Géomètre-Expert ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun. Dans le cas où, une ou plusieurs parties ne souhaitent pas signer le procès-verbal de bornage, le Géomètre-Expert dressera un procès-verbal de de carence sur la limite concernée et informera les parties de leur possibilité de mettre en œuvre un bornage judiciaire.
En cas d’échec du bornage amiable, les propriétaires demandeurs peuvent porter la procédure devant le tribunal judiciaire, on parle alors de bornage judiciaire.
Le Géomètre-Expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
La procédure de bornage ne s’applique que dans le cas de la définition de limites entre deux propriétés privées. En présence de domaine public, la procédure est appelée délimitation du domaine public. La délimitation consiste alors à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques avec les propriétés riveraines. Cette opération peut concerner la délimitation auprès d’une rue, un stade, un jardin public, une mairie, une école, …
Elle permet de répondre à de nombreuses problématiques :
– répondre efficacement aux éventuels empiètements sur la propriété publique ou privée,
– connaître la superficie exacte de son terrain,
– sécuriser les autorisations d’urbanisme (application des prospects de construction, implantation de clôtures…)
Le Géomètre-Expert analyse la limite foncière de la propriété de la personne publique et constate l’assiette de l’ouvrage public dans le respect du contradictoire lors d’une réunion avec les propriétaires publics/privés. Il dresse le Procès-Verbal de délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) et le soumet à la personne publique, à l’appui d’une demande d’alignement dans le cas du domaine public routier.
Il procède ensuite à la matérialisation (bornes, repères, …) ou à la reconnaissance de la limite (murs, clôtures, …) conformément à l’arrêté fixant la limite unilatéralement pris par la personne publique.
En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, le Géomètre-Expert procède à une régularisation foncière.
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes, elle peut s’opérer en milieu bâti ou non bâti. Cette opération peut être requise dans le cas d’un réaménagement de propriété ou d’une cession (vente, donation, échange, etc.) à un tiers. Le Géomètre-Expert dresse alors un acte foncier de division et l’utilise pour modifier le plan cadastral.
Pour rappel, “le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable. La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.” Ministère de l’économie.
La fixation des limites est réalisée seulement par le bornage sur le terrain des nouvelles limites de propriété établies par le Géomètre-Expert.
Au Cabinet Laurent Martin, nous dressons les documents tels que le plan de division et le DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral).
Dans le cas d’une modification de parcelle cadastrale (division ou réunion), il incombe au Géomètre-Expert de dresser le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Ce dernier sert à mettre à jour le cadastre servant de base au calcul de l’impôt foncier. Il contient un extrait du plan cadastral ainsi que le formulaire de modification du parcellaire cadastral.
Vous souhaitez réaliser un bornage amiable ou effectuer une division foncière ? Faites appel aux Géomètres-Experts du Cabinet Laurent Martin : nos spécialistes du foncier vous accompagnent tout au long de votre projet.
Confiez vos projets VRD au Cabinet Laurent Martin et bénéficiez d’un accompagnement professionnel, fiable et tourné vers l’excellence.